La loi n°2015177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal Officiel le 17 février 2015. Son article 8 habilite le Gouvernement à réformer le droit des contrats et des obligations par voie d'ordonnance. L’objectif de cette réforme est « de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ». L’autorisation courant pour une durée de 12 mois, l’ordonnance devra intervenir avant le 17 février 2016. L’ordonnance est un règlement pris par le pouvoir exécutif en matière législative et en vertu d’une loi d’habilitation (article 38 de la Constitution de 1958).
Cette habilitation a été longuement discutée, les sénateurs y étant peu favorables. Pour ces derniers, la réforme est trop importante pour échapper au Parlement. Ainsi, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de l'article 8 de la loi. Le Conseil a dû alors s’interroger sur la conformité de la disposition et vérifier si l’habilitation était précisément définie dans son domaine et ses finalités. Par une décision du 12 février 2015, les Sages ont jugé l’article 8 de la loi conforme à la Constitution (DC n°2015710).
La réforme du droit des contrats et des obligations est en réflexion depuis plusieurs années. En effet, l’essentiel du droit commun est issu du Code civil napoléonien de 1804. Deux projets importants ont été élaborés sous l’égide de professeurs, le premier sous celle du professeur Pierre Catala en 2005, et le second sous celle du professeur François Terré entre 2008 et 2013. Mais aucun des deux projets n’a donné lieu à l’adoption d’un texte par le Parlement.
Lors du Conseil des Ministres du 25 février 2015, Mme Taubira, Garde des sceaux, a présenté une communication relative à la réforme. Aussi, a-t-il été rédigé un avant-projet d’ordonnance s’inspirant des deux projets précités, qui devrait très prochainement être rendu public. Le gouvernement a conscience, et veut ainsi remédier, au manque d’attractivité du droit français, qui semble dépassé et concurrencé par des législations plus modernes. La ministre de la justice a affirmé que l’ordonnance s’attachera notamment à « clarifier les principes sur lesquels reposent le droit des contrats et le régime général des obligations » et à introduire la notion de bonne foi qui guidera l’ensemble des relations contractuelles.
Le gouvernement a prévu de se rapprocher des parlementaires, universitaires et praticiens afin de bénéficier de leurs avis sur l’avant-projet d’ordonnance.
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