Droit pénal

Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement

entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Décision du 27 février 2015 du Conseil constitutionnel sur les sanctions disciplinaires

Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015 relative à l’agression sexuelle commise avec une contrainte morale

 Article droit pénal : Chambre criminelle du 13 janvier 2015 dit AZF

Les suites de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

 La QPC du 14 novembre 2014 sur l'extradition

Le rapport sur l'encellulement individuel du 2 décembre 2014

L’avocat peut recourir à la publicité et la sollicitation personnalisée - Décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014

Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme