Une femme de nationalité ghanéenne a été mise en garde à vue pour entrée irrégulière en France en vertu de l'article L621-2, 2° du CESEDA. Le préfet du Pas de Calais décide alors de la remettre aux autorités belges. A cette fin, l'administration la place en rétention administrative. La rétention sera prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Dans cette affaire, la Cour de cassation sursoit à statuer. Elle saisit la CJUE par le biais des questions préjudicielles suivantes :
- la directive
dite "Retour" de 2008 s'applique-t-elle à un étranger en
simple transit venant d'un État membre de l'Union européenne ?
- Est-ce que
cette même directive s'oppose à une règlementation nationale
sanctionnant le délit d'entrée irrégulière par une peine
d'emprisonnement lorsque l'étranger est susceptible d'être repris
par un Etat membre de l'Union européenne ?
- Est-ce que
cette même directive s'oppose à une règlementation nationale
sanctionnant le délit d'entrée irrégulière par une peine
d'emprisonnement à l'image de la jurisprudence sur le délit de
maintien irrégulier en France ?
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