Libertés fondamentales

Une mère voilée peut elle participer à une sortie scolaire ?

Jugement n°1305386 du Tribunal Administratif de Nice du 9 juin 2015

La sédation profonde et continue jusqu’au décès entrera-t-elle dans le droit français pour une meilleure fin de vie?

CEDH, 4 déc. 2014, Ali Samatar et autres c. France (requêtes no 17110/10 et 17301/10) et CEDH, 4 déc. 2014, Hassan et autres c. France (requêtes nos 46695/10 et 54588/10).

Déchéance de nationalité : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l’article 25 du code civil - Décision QPC du 23 janvier 2015

L’acceptation par la CEDH d’une « perpétuité réelle » en France - Arrêt de la CEDH du 13 novembre 2014, affaire Bodein c. France (requête n° 40014/10)

L’extradition des personnes ayant acquis la nationalité française - Décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre 2014 n°2014-427 QPC

L'avis du 18 décembre 2014 de la CJUE rejetant l'adhésion de l'UE à la CESDH

Le régime juridique des mesures d'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence