droit civil

Le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt Cass. Civ. 1, 12 novembre 2015, n°14-18118)

Imprescriptibilité de l’action en recherche de paternité et ordre public international

(arrêt Cass. Civ. 1, 7 octobre 2015, n°14-14702)

Le Règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JOUE L 201 du 27.07.2012, p. 107-134)

Le refus de la minimisation de son dommage par la victime

                  (arrêt Cass. civ. 2, 26 mars 2015, n°14-16011)

Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille : L'habilitation familiale

Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille : le divorce

Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille : L'administration légale des biens du mineur

Le gouvernement habilité à réformer le droit des contrats et des obligations par ordonnance

Gestation pour autrui : le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger - Décision CE, 12 décembre 2014 Association Juristes pour l’enfance et autres N° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861

Liquidation d’entreprise et gestion d’affaires - Arrêt Chambre commerciale du 13 janvier 2015, n°13-11550, Cassation partielle

Pas de renonciation tacite à l’action résolutoire - Arrêt de la 3ème Chambre civile du 10 décembre 2014

Les dettes de santé des époux : des dettes ménagères solidaires - Cour de cassation, Civ. 1ère, 17 décembre 2014

Droit des contrats: faute lourde - indemnisation totale du préjudice - Arrêt n°1255 du 29 octobre 2014-Cour de Cassation-1ère Chambre civile

ADOPTION DES ENFANTS NÉS D'AMP À L'ÉTRANGER - Avis de la Cour de cassation du 22/09/2014

L'équilibre entre la liberté d'expression et le respect de la vie privée d'autrui - Arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015

Le refus de la minimisation de son dommage par la victime (arrêt de la 2ème chambre civile du 6 mars 2015)

Actualité Droit de la famille (Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même de sexe)

La donation-partage et la clause pénale

Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie