La loi du 5 mars 2014
n°2014-288 relative à la formation professionnelle a instauré le compte
personnel de formation (CPF). Ainsi le droit individuel à la formation (DIF) a
laissé place à ce nouveau moyen d’accès à la formation professionnelle. Les
heures de formation non consommées au titre du DIF seront mobilisées pendant
une période de cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Fonctionnement du CPF
A compter du 1er
janvier 2015 tout salarié ou demandeur d’emploi bénéficie d’un compte personnel
de formation, et ce dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa
retraite. Il suit donc le salarié tout au long de sa carrière.
Ce suivi est conforme à
l’article L.611-1 du code du travail, lequel dispose que « la formation professionnelle, tout au long
de la vie, constitue une obligation nationale ».
Ce compte est ouvert à
toute personne âgée d’au moins 16 ans, voire 15 ans si le jeune est lié par un contrat
d’apprentissage, en emploi ou à la recherche d’un emploi.
Le salarié va cumuler un
crédit d’heures de formation de 24 heures par année de travail à temps complet,
jusqu’à un crédit maximum de 120 heures.
Puis 12 heures par année
de travail à temps complet dans la limite de 150 heures.
Le compte peut notamment
être abondé par un accord d’entreprise ou de branche.
A noter que la période
d’absence du salarié, pour congé maternité par exemple, est intégralement prise
en compte dans le calcul de ses heures.
Le salarié a connaissance
de ses heures créditées par le biais d’un service dématérialisé gratuit géré
par la Caisse des dépôts et consignations.
Utilité du CPF
Toutes les heures
cumulées sont des heures de formation que le salarié va pouvoir utiliser pour
suivre des formations professionnelles. Mais toutes les formations ne sont pas
concernées, elles sont limitées par la loi.
Ces formations vont
permettre au salarié soit d’acquérir un socle de connaissances et de
compétences, soit de valider des acquis de l’expérience, ou encore de suivre
des actions de formation prévues par les partenaires sociaux.
Si la formation a lieu en
dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de
l’employeur pour utiliser son compte.
Si la formation a lieu en
tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur devra
être recueilli par le salarié. L’employeur lui notifie sa réponse, et ce dans
un délai de 30 jours. A défaut de réponse le silence de l’employeur vaudra
acceptation.
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SC
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