FAITS
Une société reproche à une autre d’avoir « provoqué la
désorganisation de son activité en débauchant une grande partie de ses
salariés». Afin de le prouver, elle a saisi le juge des référés aux fins de
constatations de la désorganisation, notamment
en recherchant dans l’historique des messages sur les téléphones
portables professionnels de ses anciens salariés. La société en cause s’est
opposée à cette demande. Elle a été déboutée en première instance et en appel.
Elle a donc formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel.
DECISION
La Cour de cassation saisie de cette affaire a dû statuer
sur le droit de l’employeur de contrôler les « SMS » d’un salarié sur
son téléphone portable professionnel.
Elle tranche cette question par un arrêt en date du 10
février 2015 rendue en sa chambre commerciale en affirmant que :
« Les messages
écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa
disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir
un caractère professionnel »
Toutefois, la Cour nuance sa position en précisant que
l’employeur ne peut les lire qu’en présence de l’intéressé et que les messages
estampillés du terme « personnel » ne peuvent faire l’objet d’un tel
contrôle.
PORTEE
Cette jurisprudence vient s’inscrire dans le courant
jurisprudentiel actuel en matière de messages électroniques, notamment de
mails.
Elle en reprend les idées essentielles :
-
D’une part, les messages envoyés à l’aide d’un
matériel fourni par l’employeur ou sur un compte informatique professionnel
peuvent faire l’objet d’un contrôle par ce dernier.
-
D’autre part, l’employé peut s’en servir de
façon marginale pour son propre compte (il s’agit d’une tolérance). Toutefois,
il devra ranger les fichiers dans un dossier « privé » ou
« personnel », ou préciser au début de ses messages électroniques qu’ils
ont un caractère privé afin de se soustraire au contrôle de l’employeur.
LIENS
RL
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