CIVIL/ ANIMAUX-LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

LA PROCEDURE D’ADOPTION :

Après la signature de plusieurs pétitions regroupant des centaines de milliers de signatures (30 millions d’amis avance le chiffre de 770 000 pour sa pétition), les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité d’accorder un nouveau statut à l’animal. En effet, la vision de l’animal comme un bien meuble (datant du code de 1804) n’était plus en phase avec l’époque. Dès lors, le gouvernement a proposé un projet de loi dans ce but. Ledit projet a été validé par l’Assemblée nationale et refusé par le Sénat. L’Assemblée nationale a tranché le débat en se prononçant de nouveau pour cette modification.


LE TEXTE :

L’Assemblée nationale a voté en dernière lecture l’adoption du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi comprend, entre autres, une modification du statut juridique de l’animal. Un nouvel article 515-14 du code civil dispose désormais que «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Par conséquent, l’article 528 du code civil s’est trouvé modifié pour s’adapter à ce nouveau statut de l’animal en droit français. L’ancienne rédaction listait les animaux parmi les meubles. Désormais, le nouvel article 528 du code civil est rédigé de la façon suivante : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » Les animaux restent donc des biens meubles au sens du code civil mais disposent d’une protection supplémentaire du fait de leur nature d’être vivants.


EN DROIT RURAL/ PENAL :

Le code rural comprenait déjà un chapitre afférant à « la protection des animaux. », qui leur reconnaissait une sensibilité propre (Article L214-1 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Et ils avaient déjà un statut protecteur dans le code pénal qui leur avait consacré un chapitre complet intitulé «Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ».


LA PORTEE :

Cette mesure semble plus politique et symbolique que réellement « révolutionnaire ». En effet, contrairement à ce que craignaient de nombreux agriculteurs –notamment le syndicat de la FNSEA – les animaux ne constitueront pas une catégorie intermédiaire entre Hommes et biens meubles. En effet, l’alinéa 2 de l’article 515-14 du code civil prévoit que les animaux restent soumis au régime juridique des biens meubles.

De plus, elle ne constitue qu’un alignement du code civil sur les textes déjà existants dans le code pénal et dans le code rural et forestier.


Liens Utiles :

La nouvelle loi

L’historique de l’adoption de la nouvelle loi

RL