Actualités juridiques par le M2 Carrières judiciaires
Procédure pénale
L’extradition des personnes ayant acquis la nationalité française - Décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre 2014 n°2014-427 QPC
L’avocat peut recourir à la publicité et la sollicitation personnalisée - Décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014
La décision du 9 octobre 2014 du Conseil constitutionnel sur la garde à vue
La QPC du 29 janvier 2015 sur la détention provisoire décidée par la chambred'instruction en cas d'appel
La QPC du 27 février 2014 sur le mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République
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