Droit des étrangers

La durée de la rétention administrative

Cour de cassation, arrêt de la 1^ère Chambre civile du 23 septembre 2015 n°14-25.064, Cassation partielle sans renvoi

Décision du Tribunal des conflits du 9 février 2015

Affaires AA (requête n°18039/11) et AF (requête n°80086/13) c France du 15 janvier 2015

Atteinte portée aux droits de la défense d’un étranger placé en rétention - Ordonnance de la Cour d’appel de Douai du 17 septembre 2014 N° 14/00692 et 14/00693 

Ordonnance du Conseil d’État du 9 janvier 2015 n°386865 

Cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile du 28 janvier 2015 n°1328.349

Ordonnance du Conseil d’État du 30 janvier 2015 n°371415