Atteinte portée aux droits de la défense d’un étranger placé en rétention - Ordonnance de la Cour d’appel de Douai du 17 septembre 2014 N° 14/00692 et 14/00693

L’article L. 611-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régit la prise d’empreinte digitale d’un étranger. Une telle mesure ne sera possible que si elle constitue l’unique moyen d’établir la situation de l’étranger et si le procureur de la République en a été informé au préalable. De plus, le procès verbal de fin de retenue devra faire état de l’utilisation d’une telle mesure.


La Cour d’appel de Douai estime que ces conditions n’ont pas été respectées. En effet, le Procureur n’a aucunement été avisé de cette mesure. Par ailleurs le procès-verbal ne fait pas mention de l’utilisation des empreintes digitales. Enfin, la préfecture n’apporte aucune précision sur les modalités d’obtention de ces empreintes.


Pour ces raisons, le placement en centre de rétention administrative est illégal car il porte atteinte à l’article L.552-13 du CESEDA qui dispose qu’en cas de : « violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ».

C’est ainsi que la Cour prononce la fin du placement en détention de l’étranger car la procédure est irrégulière et porte atteinte à ses droits au motif qu’il s’agit en l’espèce d’une « mesure d’atteinte corporelle ».

SC