Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015 relative à l’agression sexuelle commise avec une contrainte morale.

        Le 6 février 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision portant sur la constitutionnalité de l’article 222-22-1 du Code pénal. Cet article prévoit que « la contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». Selon l’article 222-22 du Code pénal, « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise».
        Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation qui doit se prononcer sur la situation d'une personne condamnée pour agression sexuelle aggravée. Selon le requérant, la contrainte morale résultant de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits exerce sur la victime est un élément constitutif de l’infraction prévue à l’article 222-22-1 du Code pénal mais aussi une circonstance aggravante au sens de l’article 222-30 alinéa 2 (« l'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : […]2° lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »). Cette situation porterait atteinte au principe de la légalité des délits et des peines et au principe de nécessité et de proportionnalité prévu à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (« la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »).
        Le Conseil constitutionnel a écarté ce double grief en estimant notamment que l’âge et l’autorité sont des éléments de faits destinés à faciliter l’appréciation de la situation de contrainte. Plus généralement, il a refusé de se prononcer sur la nécessité du délit de contrainte morale au motif, classique, qu’il ne dispose pas d’un « pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Il s'est donc borné à vérifier « l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ».

Décision du Conseil constitutionnel

Arrêt de renvoi par la Cour de cassation