Déchéance de nationalité : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l’article 25 du code civil - Décision QPC du 23 janvier 2015

Les faits :

Ahmed Sahouni, marocain naturalisé français le 26 février 2003, a été déchu de sa nationalité française par décret co-signé du Premier Ministre, Manuel Valls, et du Ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve. M Sahouni avait fait l’objet d’une condamnation à 7 ans d’emprisonnement pour associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette décision est actuellement contestée devant le Conseil d’Etat. Maître Nurettin Meseci, avocat du déchu, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité. Il contestait la constitutionnalité des dispositions des articles 25 et 25-1 du code civil sur lesquels se base le décret Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi par le Conseil d’Etat le 31 octobre 2014.



Les dispositions litigieuses :

L’article 25 du code civil permet de déchoir de sa nationalité française un individu qui a acquis cette nationalité, à condition que la déchéance n’ait pas pour conséquence de le rendre apatride. Le 1° de l’article ouvre cette possibilité à l’encontre d’une personne condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

L’article 25-1 du code civil prévoit que, dans l’hypothèse vue ci-dessus, la déchéance n’est encourue que si les faits reprochés se sont produits dans les 15 années suivant ou précédant l’acquisition de la nationalité française.



La décision du Conseil constitutionnel :

Le hasard a fait que le Conseil constitutionnel s’est prononcé 16 jours après l’attentat contre Charlie Hebdo, soit le vendredi 23 janvier 2015.

Le 16 juillet 1996 le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur la constitutionnalité de l’article 25 1°, qu’il avait reconnu conforme à la Constitution (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996). L’article 25-1 du code civil a, depuis, été modifié, ce qui explique que le Conseil constitutionnel se soit de nouveau penché sur la question.

Par sa décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

En effet, le Conseil constitutionnel considère que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation. Toutefois, il rappelle, comme il l’avait affirmé dans sa décision de 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l’objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l’autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l’ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d’égalité » (cons. 13). L’extension du délai de 15 ans prévu par l’article 25-1 du code civil, par rapport au délai initial de 10 ans maintenu pour les autres cas de déchéance de nationalité, s’explique par la gravité des faits concernés. C’est au regard de cette gravité que le Conseil constitutionnel a jugé que la sanction, que constitue la déchéance de nationalité, n’était pas manifestement disproportionnée et ne méconnaissait, ainsi, pas l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.


Le Conseil constitutionnel est donc resté conforme à sa position de 1996. Il revient maintenant au Conseil d’Etat de se prononcer sur la validité ou non de la déchéance de nationalité du requérant.

AF

Liens utiles :

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015


Article 25 du code civil


Article 25-1 du code civil 


Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789