Les suites de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

I.
    Le 7 janvier 2015, la France fut touchée par une série d’attentats qui se déroulèrent sur trois jours. Tandis que la France restait choquée, la justice réagit. En effet, 54 procédures ont été engagées sur le fondement « d’apologie directe et publique d’acte terroriste ». 
    L’ article 421-2-5 CP, issu de la loi du 13 novembre 2014, prévoit que le « fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
    C'est  notamment le cas de l’affaire Moussa S. dans laquelle la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, le 14 janvier 2015, a déclaré Monsieur Moussa S. coupable de cette infraction.  
    En l’espèce, ivre, il avait déclaré devant des policiers, en parlant de son cousin Monsieur Coulibaly impliqué dans la prise d’otage du vendredi 9 janvier 2015, « il a pas tué assez de mecs comme vous ». Il nia ensuite tout lien familial avec Monsieur Coulibaly. 
    Finalement, il fut condamné à un an d’emprisonnement dont dix mois avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de deux ans.
    

II.
    La Garde des sceaux Madame Taubira a publié une circulaire le 12 janvier 2015 appelant à la plus grande fermeté envers les actes ou propos « répréhensibles, haineux ou méprisants ».
    La circulaire rappelle d’une part que l’apologie consiste à « présenter ou commenter des actes de terrorisme en portant sur eux un jugement moral favorable»  et ce publiquement mais aussi d’autre part que « la provocation est une incitation directe ».
    Ainsi, il est demandé aux Procureurs de la République de « faire preuve d'une extrême réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs ».


Article 421-2-5 du Code pénal

Circulaire du 12 janvier 2015