Qu’est ce que la
gestion d’affaires ?
La gestion d’affaires
est, avec le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause, un
quasi-contrat régi par le Code civil. La qualification gestion d’affaires est
donnée aux engagements que va prendre une personne appelée
« gérant ». Elle va, sans mandat, s’immiscer volontairement dans les
affaires d’un tiers appelé « maître de l’affaire » pour sauvegarder
les intérêts de ce dernier.
Faits :
La société Jet Stream
(débitrice) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.
La société Autodom
services, aux droits de laquelle vient la société européenne de
commercialisation (le bailleur) avait donné quatre véhicules en location à la
débitrice. Elle en a, par la suite, revendiqué la propriété. Le liquidateur ne
s’est pas opposé à cette demande et l’a invité à entrer en relation avec
l’huissier chargé de l’enlèvement et du gardiennage des véhicules.
Le bailleur a alors saisi
le juge commissaire en vue de voir désigner un expert pour constater l’état des
véhicules, ordonner la restitution et mettre à la charge du liquidateur les
frais de gardiennage.
Solution de la Cour de
cassation :
La Chambre commerciale
rappelle que la gestion d’affaires implique l’intention du gérant d’agir pour
le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire. Ce qui est « incompatible avec l’exécution d’une
obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des
mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à
revendication ».
Par ces motifs, la Cour
de cassation considère que la Cour d’appel a violé l’article 1375 du Code
civil, et plus précisément en a fait une fausse application. En effet la Cour
d’appel a retenu que le liquidateur, en faisant procéder à des mesures de
conservation des véhicules dans l’attente de la demande en revendication du
bailleur, a agi dans le cadre des dispositions relatives aux procédures
collectives.
Par cet arrêt de
cassation partielle, la Chambre commerciale affirme l’impossible entente entre
liquidation d’entreprise et gestion d’affaires. Le fait pour le liquidateur de
prendre des mesures afin de garantir le droit à revendication est une
obligation légale incompatible avec la gestion d’affaires.
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