Contenu de la circulaire du 25 janvier 2013
Par cette circulaire la garde des Sceaux permet la délivrance de
certificats de nationalité française pour les enfants qui sont nés à l’étranger
de parents français « lorsqu’il
apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une
convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d’autrui ».
Ainsi le seul fait que l’enfant soit issu d’une gestation pour autrui (GPA)
ne peut pas suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de
nationalité française.
Cette circulaire a fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant
le Conseil d’Etat.
Décision du Conseil d’État
Le Conseil rappelle que
les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des
questions de filiation et de nationalité. Cependant, les requêtes qui tendent à
l’annulation de circulaires ministérielles sont de sa compétence.
Dans un premier temps, le
Conseil d’État rappelle que le processus de gestation pour autrui est interdit
en France. En effet, les contrats de gestation ou de procréation pour autrui
sont frappés d’une interdiction d’ordre public par le code civil.
Dans un second temps, le
Conseil d’État rejette les requêtes en annulation contre la circulaire Taubira
du 25 janvier 2013 au motif que « la
seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel
contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut
conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Le Conseil se base
notamment sur l’article 18 du Code civil, qui dispose que toute personne est
française lorsque « l’un des parents
au moins est français ». Dès lors, même si l’enfant est issu d’une gestation
pour autrui, il doit être reconnu comme français.
Comme l’a rappelé le
rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après la
récente condamnation de la France en juin dernier par la Cour européenne des
droits de l‘homme (Affaire Mennesson c.
France, requête n°65192/11 ; Affaire Labassée c. France, requête
n°65941/11). La CEDH avait mis en avant « l’intérêt supérieur de
l’enfant » pour obliger la reconnaissance d’un enfant né à l’étranger par
GPA.
Pour les opposants à
cette pratique cette décision est une reconnaissance indirecte de la GPA.
Ainsi, le couple pourra concevoir l’enfant par GPA à l’étranger puis le faire
naturaliser français par adoption. Par conséquent, malgré le rappel de
l’interdiction d’une telle pratique en droit français, ce rappel est anéanti
par la solution.
SC
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