La QPC sur la détention provisoire décidée par la chambre d'instruction en cas d'appel

Le contenu de la QPC

    Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 29 janvier 2015 sur une QPC renvoyée par la Cour de cassation. Cette QPC concerne la conformité à la Constitution de l'alinéa 4 de l'article 194 du Code de procédure pénale.

Cet article se rapporte à la détention provisoire. Selon l'alinéa 4, lors de l'instruction du second degré, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, et dans les 15 jours pour les autres cas.

Pour les requérants, la question demeure pour les cas où le Chambre d'instruction est saisie suite à un renvoi la Cour de cassation. Il semblerait dans ce cas qu'aucun délai ne soit imposé en ce qui concerne les ordonnances de placement en détention. 

L'alinéa 4 méconnaîtrait alors, pour les requérants,"le principe d'égalité, le droit au respect de la présomption d'innocence, la liberté individuelle, ainsi que l'article 66 de la Constitution selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu". Il s'agit là d'une formulation discutable car redondante: la liberté individuelle est l'objet même de l'article 66 de la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a affirmé, le 29 janvier 2015, que l'article 194 alinéa 4 ne s'appliquait pas en cas de renvoi. Il a également rappelé que le droit à un recours juridictionnel effectif impose nécessairement que le juge judiciaire statue dans les plus brefs délais. 

Tant que les autorités judiciaire veillent au respect de ce plus bref délai, et cela même lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la cour de Cassation, l'absence de délai ne méconnaît pas la liberté individuelle.

Lien utile

Décision n°2014-446 QPC du 29 janvier 2015

F.L