QPC du 14 novembre 2014

Le 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur une QPC relative à la conformité de l'article 696-4 du Code de procédure pénale. Cet article concerne la procédure d'extradition.

Selon l'article 696-4 °1 du Code de procédure pénale, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée par les autorités étrangères possède la nationalité française. La nationalité française est appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 696-4 et plus particulièrement les mots « cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » . 

Pour le requérant, la règle selon laquelle la France n'extrade pas ses nationaux n'est pas constitutionnelle car la nationalité de la personne dont l'extradition est demandée est appréciée à l'époque de la commission de l'infraction. Ces dispositions procèdent à une distinction entre Français en ce qui concerne les Français ayant obtenu la nationalité française après l'infraction. Il s’agirait, selon le requérant, d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

Le 1° de l'article 696-4 a été jugé conforme à la Constitution. D'après le Conseil constitutionnel, la différence de traitement est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi : le législateur a voulu éviter l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.

Source : Conseil constitutionnel (QPC n°2014-427 du 14 novembre 2014)

F.L