Les dettes de santé des époux : des dettes ménagères solidaires - Cour de cassation, Civ. 1ère, 17 décembre 2014

L’article 220 du code civil énonce que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » En effet, entre époux les dettes contractées par l’un engagent l’autre solidairement. Chacun peut alors se voir exiger l’entier paiement de la dette. Aussi peut-on s’interroger sur le contenu de la notion de dette ménagère.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2014, a confirmé que les dépenses de santé engagées par un époux constituent une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil.

En l’espèce, Mme X est hospitalisée en 2008 et les frais de cette hospitalisation s’élèvent à plus de 15000 euros. L’assistance publique – hôpitaux de Paris forme un recours en paiement de ces frais à l’encontre de son époux M X. Ce dernier est condamné, par la Cour d’Appel de Paris le 4 juillet 2013, à payer la somme due. Il forme un pourvoi en cassation, estimant que l’action de l’AP-HP est une action contre un débiteur d’aliment. Or les dettes d’aliment ne s’arréragent pas et doivent être proportionnées aux revenus du débiteur. Ainsi, selon lui, la cour d’appel ne pouvait pas le condamner à des sommes échues avant son assignation.

La question était de savoir si le paiement était réclamé à M X en tant que débiteur d’aliment ou en tant que codébiteur solidaire des dettes de santé de son épouse. 

La Cour de cassation a refusé de suivre les arguments du pourvoi et approuvé la cour d’appel par une substitution des motifs. Ainsi, elle affirme qu’au regard de l’article 220, alinéa 1er, du code civil, « toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ». Toutefois, l’alinéa 2 du même article prévoit qu’il n’y a point de solidarité lorsque les dépenses sont manifestement excessives. En l’espèce, M X n’a pas fait la démonstration d’un tel caractère manifestement excessif. 

Cette position jurisprudentielle n’est pas nouvelle. En effet, la première chambre civile avait affirmé dans un arrêt du 10 mai 2006 que les soins dentaires dispensés à un époux entraient dans le champ des dettes ménagères de l’article 220 du code civil. La Cour de cassation semble, dans cet arrêt du 17 décembre 2014, généraliser l’affirmation selon laquelle les dépenses de santé des époux sont des dettes ménagères. De ce fait, elles échappent à la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas, ce qui favorise donc le recouvrement de ces dettes par les créanciers.

AF

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Cour de cassation, Civ. 1ère, 17 décembre 2014 n°13-25.117

Article 220 du code civil