I. Les faits :
Une salarié a été licenciée pour
motifs économiques. Ainsi, elle avait fait l'objet d'une évaluation permettant
d'établir l'ordre des licenciements. Elle saisit la juridiction prud'homale
afin d'obtenir des dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi. La Cour d'appel accueille sa
demande.
L'employeur reproche à l'arrêt
d'avoir méconnu l'objet de l'appel. En effet, l'appel ne portait pas sur la
dite évaluation. Il portait sur l'absence d'un salarié dans l'évaluation. La
question était donc de savoir si cette absence avait pu modifier le
rang des salariés dans la procédure de licenciement économique.
Également, il est reproché à
l'arrêt d'avoir substitué à l'employeur son analyse dans l'évaluation des salariés.
La Cour d'appel aurait dès lors violé l'article L1233-5 du travail. Cet article
invite le juge À vérifier le respect des critères légaux pour déterminer
l'ordre des licenciements.
III : Question de droit
La question est donc de savoir si
le juge peut contrôler l'évaluation du salarié dans le cadre d'un licenciement
économique.
IV : Solution de la Cour de
cassation
Tout d'abord, le pouvoir
d'évaluation des salariés constitue l'un des attributs du pouvoir de direction
de l'employeur (Soc, 10 juillet 2002, n° 00-42 368). L'appréciation de ces
qualités relève donc d'un pouvoir souverain.
Ainsi la Chambre sociale rappelle
que '"le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l'ordre des
licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié
à celle de l'employeur".
Toutefois, il y a bien un
contrôle par le juge. Mais ce contrôle ne peut être que minimum : "il
lui appartient en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée
sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur
manifeste ou d'un détournement de pouvoir". Cette
solution n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été consacrée dans un arrêt de
1991 (Soc 4 décembre 1991, pourvoi n°89.45-937).
En l'espèce, " l'appréciation
par l'employeur des qualités professionnelles de la salarié avait été faussée
par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du
coût de ce licenciement pour l'entreprise". Le détournement de pouvoir
étant caractérisé, la Cour de cassation a pu rejetté le pourvoi.
Enfin, on peut noter
l'utilisation des techniques du contentieux administratif dans la jurisprudence
judiciaire. Sans doute parce que le droit de la fonction publique connait lui
aussi les problématiques soulevées par l'évaluation des fonctionnaires. Ce
domaine est également soumis au contrôle de l'erreur manifeste.
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