LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

            Le projet de cette loi a été présenté en Conseil des ministres le 9 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Il fait suite à des affaires très médiatiques portant sur des citoyens français et étrangers partis faire le djihâd en Syrie. Il a été adopté en procédure accélérée.Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.
           Deux mesures phares ont été décidées. D’une part, le texte met en place une interdiction de sortie du territoire pour les ressortissants français. D’autre part, il prévoit une interdiction d’entrée sur le territoire français pour les étrangers.
Les personnes concernées seront inscrites dans le Système d’Information Schengen afin de faire respecter les interdictions.

1. S’agissant de l’interdiction de sortie du territoire, celle-ci aura lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu projette soit « des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes », soit « des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ».
Cette interdiction sera décidée par le ministre de l’intérieur. Elle sera de six mois maximum et sera renouvelable "aussi longtemps que les conditions seront réunies" (article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure). La période ne pourra pas excéder deux ans. Concrètement, le passeport sera invalidé. Cette mesure pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement.
Toute personne ne respectant pas son interdiction encourra trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

2. S ‘agissant de l’interdiction d’entrée sur le territoire français, selon le nouvel article L. 214-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l’Intérieur pourra la prononcer à l’encontre de tout ressortissant étranger ou ressortissant de l’Union européenne ne résidant pas habituellement en France lorsque sa présence en France constitue  une menace grave pour l’ordre public.
Le même code renforce le dispositif d'assignation à résidence de l'étranger (art. L563-1).

3. De plus, la loi pénalise l’"entreprise individuelle à caractère terroriste" visant les cas où une personne seule préparerait un acte terroriste.
C'est une totale nouveauté très curieuse.

4. S’agissant de l’apologie du terrorisme et de la provocation aux actes de terrorisme, les fournisseurs d’accès internet sont fortement impliqués, puisqu’en vertu de l'article 421-2-5 dans le Code pénal, l’administration peut bloquer les sites internet et même déréférencer (retirer le site web des moteurs de recherche et des annuaires qui vont donc le supprimer de leur pages de résultats) les sites.
Ces délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme sont désormais assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. Par la suite, le Sénat a décidé que seuls les délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet seront assimilés à des délits terroristes et devront figurer dans le code pénal. Concernant les supports de presse traditionnels, le régime spécial de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 continuera à s’appliquer à la commission de ces infractions.
Pour s’adapter aux évolutions technologiques, les enquêteurs ont désormais la possibilité de perquisitionner les "clouds". Ils pourront aussi intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.





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